Décision no 98-559 du 29 juillet 1998 portant abrogation de la décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T 2 S (Télévision des deux Savoies) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie

J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12886
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 98-559 du 29 juillet 1998 portant abrogation de la décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T 2 S (Télévision des deux Savoies) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie

NOR : CSAX9801559S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la lettre en date du 15 juillet 1998 par laquelle la société T 2 S fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision no 94-517 du 18 octobre 1994 publiée le 15 novembre 1994, complétée par la décision no 96-615 du 24 septembre 1996 publiée le 15 octobre 1996 ;
Considérant que, par lettre, la société T 2 S a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 94-517 du 18 octobre 1994, complétée par la décision no 96-615 du 24 septembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 94-517 du 18 octobre 1994, complétée par la décision no 96-615 du 24 septembre 1996, portant autorisation d'usage de fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie est abrogée à partir de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges